S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Article 288 Versions de la disposition

2018-09-20

288. Le titulaire de l’autorisation doit transmettre au ministre, dans le délai prévu à l’article 100 de la Loi, un rapport de fin d’activité signé par un ingénieur comprenant notamment les éléments suivants:

1°  le numéro de l’autorisation de fermeture définitive;

2°  le nom et les coordonnées du titulaire de la licence;

3°  le type et le nom de l’installation de forage, son numéro d’enregistrement et le nom de son propriétaire;

4°  la date de début et de fin des travaux;

5°  le sommaire des travaux réalisés selon leur ordre chronologique;

6°  la classification du puits déterminée selon l’annexe 1;

7°  un sommaire des conditions météorologiques anormales ayant causé un retard d’opération ainsi que les mesures correctives prises;

8°  le type d’appareil utilisé ainsi que ses spécifications;

9°  la démonstration de l’absence d’émanation d’hydrocarbures à l’évent du tubage de surface avant les travaux de fermeture souterraine et, le cas échéant, la démonstration de l’absence d’émanation d’hydrocarbures dans les tubages avant la fermeture en surface;

10°  les données, les enregistrements et les résultats des essais de pression et d’étanchéité ainsi que leur interprétation;

11°  une démonstration de la qualité du lien du ciment derrière le tubage avant les travaux;

12°  la méthode de nettoyage du puits utilisée avant l’installation des bouchons;

13°  pour les bouchons de ciment utilisés:

a)  le type de ciment utilisé, sa densité, ses additifs et leurs proportions, son temps de prise et le volume utilisé;

b)  la méthode de mise en place des bouchons;

c)  la position vérifiée de chacun des bouchons;

d)  si des essais en laboratoire ont été faits sur le ciment à la suite de l’octroi de l’autorisation, les propriétés du ciment déterminées en laboratoire;

14°  la nature du fluide utilisé pour remplir l’espace entre chaque bouchon;

15°  la profondeur de coupe des tubages sous la surface;

16°  une photographie de la plaque d’acier ventilée soudée au sommet des tubages avant le remblaiement;

17°  une coupe latérale du puits après la fermeture définitive, en fonction de la profondeur mesurée et de la profondeur verticale réelle, signée et scellée par un ingénieur, indiquant notamment:

a)  les groupes, les formations géologiques, les contacts lithologiques et les failles dont notamment:

i.  l’eau souterraine exploitable;

ii.  les anomalies thermiques;

iii.  les lits de charbon dépassant 300 mm d’épaisseur;

iv.  les zones perméables et poreuses ayant une porosité effective supérieure à 3% dans une roche terrigène et supérieure à 1% dans une roche carbonatée;

v.  les formations productrices d’hydrocarbures;

vi.  les couches de pression anormale;

vii.  les zones de perte de circulation;

b)  l’emplacement de chacun des tubages;

c)  l’intervalle de profondeur du puits à trou ouvert;

d)  le type de bouchons utilisés et les intervalles de profondeur de chaque bouchon;

e)  les autres équipements installés ou échappés et non repêchés dans le puits;

18°  une analyse comparative des travaux réalisés par rapport à ceux prévus au plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site;

19°  un plan illustrant l’aménagement du site après les travaux de restauration;

20°  la démonstration que tous les équipements et les matériaux ont été retirés du site des travaux.

D. 1251-2018, a. 288; N.I. 2018-09-12.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

288. Le titulaire de l’autorisation doit transmettre au ministre, dans le délai prévu à l’article 100 de la Loi, un rapport de fin d’activité signé par un ingénieur comprenant notamment les éléments suivants:

1°  le numéro de l’autorisation de fermeture définitive;

2°  le nom et les coordonnées du titulaire de la licence;

3°  le type et le nom de l’installation de forage, son numéro d’enregistrement et le nom de son propriétaire;

4°  la date de début et de fin des travaux;

5°  le sommaire des travaux réalisés selon leur ordre chronologique;

6°  la classification du puits déterminée selon l’annexe 1;

7°  un sommaire des conditions météorologiques anormales ayant causé un retard d’opération ainsi que les mesures correctives prises;

8°  le type d’appareil utilisé ainsi que ses spécifications;

9°  la démonstration de l’absence d’émanation d’hydrocarbures à l’évent du tubage de surface avant les travaux de fermeture souterraine et, le cas échéant, la démonstration de l’absence d’émanation d’hydrocarbures dans les tubages avant la fermeture en surface;

10°  les données, les enregistrements et les résultats des essais de pression et d’étanchéité ainsi que leur interprétation;

11°  une démonstration de la qualité du lien du ciment derrière le tubage avant les travaux;

12°  la méthode de nettoyage du puits utilisée avant l’installation des bouchons;

13°  pour les bouchons de ciment utilisés:

a)  le type de ciment utilisé, sa densité, ses additifs et leurs proportions, son temps de prise et le volume utilisé;

b)  la méthode de mise en place des bouchons;

c)  la position vérifiée de chacun des bouchons;

d)  si des essais en laboratoire ont été faits sur le ciment à la suite de l’octroi de l’autorisation, les propriétés du ciment déterminées en laboratoire;

14°  la nature du fluide utilisé pour remplir l’espace entre chaque bouchon;

15°  la profondeur de coupe des tubages sous la surface;

16°  une photographie de la plaque d’acier ventilée soudée au sommet des tubages avant le remblaiement;

17°  une coupe latérale du puits après la fermeture définitive, en fonction de la profondeur mesurée et de la profondeur verticale réelle, signée et scellée par un ingénieur, indiquant notamment:

a)  les groupes, les formations géologiques, les contacts lithologiques et les failles dont notamment:

i.  l’eau souterraine exploitable;

ii.  les anomalies thermiques;

iii.  les lits de charbon dépassant 300 mm d’épaisseur;

iv.  les zones perméables et poreuses ayant une porosité effective supérieure à 3% dans une roche terrigène et supérieure à 1% dans une roche carbonatée;

v.  les formations productrices d’hydrocarbures;

vi.  les couches de pression anormale;

vii.  les zones de perte de circulation;

b)  l’emplacement de chacun des tubages;

c)  l’intervalle de profondeur du puits à trou ouvert;

d)  le type de bouchons utilisés et les intervalles de profondeur de chaque bouchon;

e)  les autres équipements installés ou échappés et non repêchés dans le puits;

18°  une analyse comparative des travaux réalisés par rapport à ceux prévus au plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site;

19°  un plan illustrant l’aménagement du site après les travaux de restauration;

20°  la démonstration que tous les équipements et les matériaux ont été retirés du site des travaux.

D. 1251-2018, a. 288; N.I. 2018-09-12.